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Certaines infractions justifient que le procureur de la République défileère une personne placée en garde à vue et la convoque devant le Tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate. Dans ce dernier cas, le procureur peut prendre des réquisitions de détention provisoire pour assurer la présence du mis en result in devant ce tribunal quelques jours plus tard.

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En cas de refus d'effacement, la loi prévoit qu'il est probable de contester la décision du procureur de la République devant le Leading président de la chambre de l'instruction.

Les personnes qui ont été condamnées, mais qui ont obtenu une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou un effacement articleérieur dans le cadre d’une requête en effacement

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Dans certains cas, l’avocat peut aussi demander le versement d’un honoraire de résultat en cas d’difficulty favorable.

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L’affect latéral mineur a suscité l’attention de dizaines de curieux pendant l’heure du diner.

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